Union Nationale des Associations de Parents d’Enfants atteints de Cancer ou LEucémie

Décret du Droit à l’oubli – convention AERAS

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« Droit à l’oubli » : l’accès au crédit facilité pour les personnes ayant été atteintes d’une maladie grave.

La loi de modernisation de notre système de santé a consacré le « droit à l’oubli », c’est-à-dire le droit pour une personne souscrivant un contrat d’assurance emprunteur, de ne pas déclarer une ancienne pathologie cancéreuse à l’issue d’un délai de dix ans après la fin du protocole thérapeutique, ce délai étant réduit à cinq ans lorsqu’il s’agit de cancers de mineurs. Elle a également consacré la « grille de référence » de pathologies établie par les parties (assureurs, associations) à la convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), qui fixe notamment des délais, pathologie par pathologie et inférieur à dix ans en ce qui concerne les pathologies cancéreuses, au terme desquels d’anciens malades pourront souscrire un contrat d’assurance dans les mêmes conditions que les personnes n’ayant pas contracté ces maladies, c’est-à-dire sans surprime ni exclusion de garantie
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Le DÉCRET sur le site LEGIFRANCE (www.legifrance.gouv.fr)

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Liens utiles associés :
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Droit à l’oubli d’anciens cancers : les modalités d’information des assurés précisées (www.service-public.fr)
Site officiel de la convention AERAS
Accès au crédit : le droit à l’oubli pour les anciens malades du cancer (www.financePourTous.com)
L’assurance emprunteur du prêt immobilier : la conventio, AERAS (www.financePourTous.com)
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