Etats Generaux de la Bioéthique 2018

Dans le cadre de la révision des lois de bioéthique qui a donné lieu aux consultations des Etats Généraux de la Bioéthique 2018 (https://etatsgenerauxdelabioethique.fr), l’UNAPECLE a sollicité une audition pour présenter 2 thèmes :

  • L’information et les décisions sur les prélèvements réalisés dans le cadre du soin
  • Les conséquences sociales et sociétales des données acquises lors des recherches touchant au génome
PDF de notre demande d’audition et contribution : téléchargez

les représentantes de l’UNAPECLE : Marie France Mamzer – PU PH directrice du Laboratoire d’éthique médicale et de médecine légale de l’Université Paris V– et Catherine Vergely – secrétaire de l’UNAPECLE– ont été reçues et auditionnées le 23 mars 2018 par le Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE).

liens associés :
– Contributions aux Etats Généraux de la Bioéthique
– Planning des auditions
– Communiqué de presse sur le bilan des consultations

L’information et les décisions sur les prélèvements réalisés dans le cadre du soin
Des échantillons conservés parfois depuis longtemps peuvent redevenir intéressants dans le cadre de nouvelles avancées de recherche. Les malades et les familles ne le savent pas. Les chercheurs ne connaissent pas les règles à suivre pour réutiliser ces échantillons souvent conservés pour des raisons médico-légales. Or les personnes concernées (malades, parents ou enfants devenus adultes) ont le droit de s’opposer au stockage de leurs échantillons biologiques et aussi à ce que ces échantillons soient réutilisés à visés de recherche dont l’intérêt le plus souvent ne sera que collectif. De plus à partir de ces échantillons, il est aujourd’hui facile de faire du séquençage génétique constitutionnel. Or cela n’est pas possible sans l’accord explicite du malade ou de sa famille.
Il y a un effort de communication à co-construire avec l’ensemble des acteurs

Nous demandons que les choix des malades soient toujours faits en amont c’est à dire au moment des prélèvements.
Dans le cas des mineurs, leur consentement sur le stockage et les recherches doit être obligatoirement redemandé quand ils sont devenus majeurs. Cette « revalidation » du consentement à la majorité des patients leur apporte un bénéfice supplémentaire : celui de rester en contact avec leur histoire médicale.

Concrètement, il serait souhaitable que les textes de bioéthique renforcent le devoir de suivi à long / très long terme des patients qui ont été intégrés dans ces protocoles.

Les conséquences sociales et sociétales des données acquises lors des recherches touchant au génome
L’avènement et le développement de la médecine de précision dans les traitements des cancers des enfants peuvent engendrer des conséquences immédiates ou tardives dans le déroulement de la vie sociale et sociétale de ces enfants devenus adultes. La sécurité des données accumulées est essentielle à l’instauration de la confiance entre les malades, leur famille et les chercheurs afin que l’intérêt individuel soit respecté. Bien avant le développement de la génétique, le seul fait d’avoir sur son carnet de santé l’inscription d’une pathologie grave a entravé la vie personnelle ou professionnelle de jeunes adultes. Les informations beaucoup plus précises issues du génome peuvent exacerber ces comportements et les étendre à la famille entière.

Nous demandons que la sécurité des données, dans le cas de recherche sans anonymat possible, soit vérifiées avant toute accumulation de résultats et que les informations obtenues restituées au malade et à sa famille soient bien en relation avec les objectifs de recherche pour lesquels il a donné son accord.

Par le 23 mars 2018   /   Information, Non classé, Rencontres familles-chercheurs