LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant.

Apports de l’UNAPECLE

La commission des affaires sociales de l’Assemblée Nationale a voté à l’unanimité, mardi 26 mai, la proposition de loi pour mieux aider les parents confrontés à la perte d’un enfant (toute personne à charge de moins de 25 ans).

Le texte prévoit :

  • 15 jours de congés spécifiques,
  • des aides financières,
  • une protection contre le licenciement,
  • une prise en charge psychologique.

Élaboration

Échange avec Michel Lauzzana, député, lors de la conception du texte de loi :
A partir de notre dossier, voici nos commentaires sur le texte de la loi :

Il nous semble qu’il faudrait des conditions spécifiques pour les DOM TOM quand les parents doivent rapatrier le corps, rentrer chez eux.

Le statut demandé par les parents, dans le document joint, pourrait-il être inclus dans la loi ?

La procédure simplifiée est une bonne chose, la production du certificat de décès étant très largement suffisante.

Lorsque l’un des parents ou les 2 reçoivent des allocations (AJPP, AEEH) que devient cette loi ?
En effet, le salaire n’est pas maintenu puisque la plupart du temps ces prestations sont faites pour interrompre son emploi.
Dans ces cas maintient-on les prestations ? Il faudra dans ce cas envisager la procédure.

Comment cette loi sera telle adaptable aux professions libérales, auto-entrepreneurs, etc ?

Pour répondre aux demandes des familles, serait-il également possible de trouver un système qui maintiennent certains versements des allocation et/ou qui informe les caisses d’allocations pour ne pas subir le choc des demandes de remboursement.

Genèse

Depuis 2010, année des Etats généraux des enfants, adolescents et jeunes adultes atteints de cancer et de leur famille, l’UNAPECLE a porté plusieurs fois auprès des élus la demandes des parents. Ainsi dans le livre Blanc issu des États généraux, ces derniers réclamaient :

  • la création d’un « statut de parents récemment endeuillés » : une forme de reconnaissance de « handicap momentané » lié à l’état de deuil.
  • ce statut ouvrirait le droit à un congé spécial,
  • il pourrait s’associer à un nom spécifique, semblable à veuf ou veuve pour les conjoints d’une personne décédée
  • la prise en compte de ce moment exceptionnel par les administrations délivrant les prestations (demandes fréquentes de remboursement des trop perçus, annonce d’arrêt brusque des prestations…)
  • La prise en charge psychologique de tous les proches, petits amis inclus, après le décès.
  • L’information des prestataires sociaux sur les difficultés matérielles rencontrées par les parents au moment du décès, notamment en ce qui concerne les frais d’obsèques.

La loi votée reprend nos propositions

Travail :

Le code du travail prévoit 7 jours de congé et la loi crée un « congé de deuil » de huit jours supplémentaires fractionnable, pris en charge en partie par la Sécurité sociale et l’employeur. Ce congé est étendu aux travailleurs indépendants et aux agents publics. Une allocation forfaitaire sera également versée aux familles en cas de décès d’un enfant à charge, dont le montant sera fixé par décret.

  • le premier arrêt maladie pris à la suite du congé de deuil ne donnera lieu à aucun jour de carence.
  • Le parent endeuillé sera protégé contre le licenciement pendant une durée de treize semaines.
  • Les salariés d’une même entreprise ou les agents publics d’un même service pourront faire don de leurs jours de congé.

Accompagnement financier :

  • Un capital-décès sera versé automatiquement suite au décès de l’enfant, afin de prendre en charge une grande partie du coût des obsèques
  • Les allocations familiales seront maintenues pendant une durée de trois mois.
  • L’enfant décédé continuera à être pris en compte pendant au moins neuf mois au titre du RSA (revenu de solidarité active) et de la prime d’activité

Accompagnement médical :


Liens contextuels

Assemblée Nationale
Dossier législatif : Accompagnement des familles après le décès d’un enfant
http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/conge_de_deuil_enfant_mineur

Sénat
Proposition de loi visant à instaurer un congé de deuil de douze jours consécutifs pour le décès d’un enfant mineur
http://www.senat.fr/rap/l19-349/l19-349_mono.html#toc45

La Chaîne Parlementaire (LCP)
Les députés valident les avancées pour accompagner le deuil parental
https://www.lcp.fr/actualites/les-deputes-valident-les-avancees-pour-accompagner-le-deuil-parental