#AJPP #UNAPECLE #CancerPediatrique #SolidaritéNationale #Empathie #EnfantsMalades
Téléchargez le communiqué AJPP au format PDF
Téléchargez le bilan 2022 – AJPP et AEEH au format PDF
C’est quasiment par obligation que les parents des enfants gravement malades ou en situation de handicap, doivent interrompre toutes leurs activités pour s’occuper des soins dans le cas d’un cancer pédiatrique ou d’une maladie rare, pour accompagner leur enfant en soins palliatifs ou pour des rééducations imposées par la maladie ou les traitements.
C’est en 2001 que l’UNAPECLE a obtenu du gouvernement la loi de création de l’APP qui est devenue l’AJPP (l’allocation journalière de présence parentale) pour mieux répondre aux besoins des familles évoqués par les associations durant les réunions du comité de suivi de cette loi. Congé et allocation d’urgence, ces droits répondaient à toutes les situations avec un délai de réponse et d’indemnisation de moins de 3 semaines. Cela permettait aux familles d’accompagner leur enfant plus ou moins longtemps (310 jours à sa création, le double depuis peu) et de maintenir un revenu nécessaire à une vie quotidienne décente.
Modifications sans concertation de l’attribution des AJPP pour les personnes en recherche d’emploi :
Aujourd’hui, les règles applicables à l’ouverture de droit à l’AJPP et au congé associé ont changé sans que nous ne connaissions ni l’origine de cette décision, ni les textes légaux qui justifient ce changement. Elles affectent notamment les personnes en cours de droits à Pôle Emploi.
« Il est considéré que l’AJPP vient en compensation d’une perte de ressources liée à la présence nécessaire auprès de l’enfant et ne peut donc être valorisée que pour les jours d’indemnisation qu’elle remplace. De fait, les personnes radiées de Pôle Emploi, avec ou sans reliquat, ne peuvent pas y prétendre. Précédemment, les personnes radiées qui conservaient un reliquat d’indemnisation chômage étaient considérées comme chômeurs indemnisés, leur permettant de bénéficier de l’AJPP »
( Réponses de CAF aux familles).
La caisse nationale des allocations familiales (CNAF) vient de décider au niveau national que le versement de l’allocation ne sera possible qu’à la hauteur des jours de reliquat de chômage.
Cette nouvelle réglementation change considérablement le droit des parents demandeurs de l’AJPP surtout les plus précaires : faibles revenus, parent isolé …..Tous reçoivent des notifications de fin de droits sans explication des décisions de changements. L’allocation s’arrête brusquement sans possibilité de recours puisque les textes n’apparaissent nulle part. La CNAF ne fournit pas de fondement juridique et ne fournit pas de moyen de recours à l’encontre de ces décisions, même aux personnels des services sociaux.
Retard dans les délais d’instruction des dossiers :
(plus largement consultez notre bilan des allocations AJPP et AEEH 2022 ci-après)
De plus, les délais de traitement des dossiers enveniment encore cette situation : au cours du temps d’instruction, le statut à Pôle emploi peut changer. Aucun droit à l’allocation n’est alors retenu.
Les délais de versements sont également un problème : entre la déclaration mensuelle et le virement, il s’écoule parfois plus de 3 mois. La notion d’urgence a disparu des procédures de la CNAF.
Selon les Caisses, ces 2 derniers points sont hétérogènes. Cela crée des inégalités d’accès aux droits, situation inadmissible pour des familles qui comptent sur ces aides indispensables. Ces parents se mobilisent pour leur enfant malade et les fratries. Ils ne peuvent pas en sus être confrontés à des administrations prenant des décisions non solidaires et opaques.
Ajoutons à cela que l’autre possibilité pour les familles, l’Allocation Enfant Handicapé (AEEH), dysfonctionne également dans ses attributions et ses délais, même si ce n’est pas pour les mêmes raisons. Les familles d’enfants gravement malades se sentent abandonnées par les pouvoirs publics et la solidarité nationale, car dans cette situation chaque jour augmente leur précarité.
Pour le respect des valeurs d’égalité et de fraternité de la République (ouverture à tous, mixité, égalité femmes-hommes, non-discrimination)
Nous demandons donc
- que ces nouvelles procédures concernant les personnes en recherche d’emploi soient abolies,
- que toutes les autres procédures soient simplifiées,
- que congés et allocations de présence parentale (AJPP et AEEH) soient de nouveau intégrés dans les procédures d’urgence afin que les parents d’enfants gravement malades puissent retrouver une vie décente grâce aux valeurs de notre solidarité nationale, dans les moments difficiles et douloureux auxquels ils sont confrontés.
Enfin nous réitérons, au gouvernement actuel, notre demande pour toutes les familles ayant un enfant gravement malade la création d’un statut particulier, associé à des allocations rapides et justes et permettant un accès ou un maintien aux droits.
Prise en charge sociale : bilan des allocations AJPP et AEEH 2022
AJPP : l’allocation journalière de présence parentale
Délai moyen d‘attente pour une première demande d’AJPP
- ≤ 1 mois 19 %
- 1 mois<…≤ 3 mois 55 %
- 3 mois<…≤ 6 mois 25%
- 6 mois 1%
- L’AJPP n’est plus considérée comme prioritaire.
- Les délais de traitement s’allongent.
- La durée de l’instruction est variable selon les départements et les caisses : de + en + de demandes financières dans l’attente de décision
En majorité, la non demande d’AJPP est due à des raisons financières (écart entre la perte de salaire et la compensation, impossibilité des cumuls, récentes modifications avec l’inscription à Pôle Emploi) et non pas à une méconnaissance des droits par les parents
Problèmes annexes à l’ouverture de l’AJPP :
- Suspension de la mutuelle entreprise,
- Maintien des charges pour le travailleur indépendant,
- Choix du parent bénéficiaire de l’AJPP sur des critères financiers,
- Difficulté dans la garde alternée : “seul l’allocataire peut bénéficier de l’AJPP”
- Les parents vont alors trouver d’autres types de réponses :
- Arrêt maladie et congés sans solde
- Dons de RTT
- AJPP mais partielle (moins de perte de salaire)
- Le parent qui n’est pas allocataire ne peut prétendre à l’AJPP totale ou partielle (mêmes difficultés pour tout couple séparé).
Les cumuls qui amoindrissent :
L’AJPP n’est pas retenue comme ressource dans le calcul du RSA. Le cumul RSA/AJPP n’est pas interdit dans les textes mais certaines CAF le refusent. La base du calcul du RSA sera différente si le conjoint (du bénéficiaire AJPP) est au chômage ou salarié (à l’avantage du salarié). »
Pôle Emploi : versement de l’AJPP possible qu’à la hauteur des jours de reliquat de chômage
Du fait de la neutralisation des ressources dans le cadre d’une AJPP totale, les caisses révisent le montant des allocations logement. Lorsqu’il n’y a pas de droits ouverts à l’allocation logement avant la demande d’AJPP, l’allocataire doit solliciter lui-même l’aide au logement.
Conclusion : Hétérogénéité des prises en charge sociales
L’analyse de cette enquête confirme que les réponses apportées dans le cadre des aides et prestations pour l’enfant atteint de cancer peuvent être différentes d’un département à l’autre, d’une caisse à l’autre sur l’ensemble du territoire français.
AEEH : l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé
Délai moyen d’instruction d’AEEH et de complément
- ≤ 1 mois 0 %
- 1 mois<…≤ 3 mois 5 %
- 3 mois<…≤ 6 mois 81 %
- 6 mois 14 %
Plus de la majorité (95%) a un délai d’instruction supérieur à 3 mois, dont 15% de plus de 6 mois, d’où le nombre important et croissant de sollicitations d’aides financières par les assistantes sociales auprès des associations pour compenser ces pertes de revenu.
Renouvellement
Plus de la majorité (60%) a un délai d’instruction supérieur à 3 mois, dont 5% de plus de 6 mois.
Conséquence : là aussi, une sollicitation des assistantes sociales pour de nouvelles aides financières en nombre conséquent.
Les compléments
Une même maison départementale des personnes handicapées (MDPH) peut statuer sur un complément différent pour une situation similaire.
Certaines MDPH ne retiennent plus la notion de tierce personne lorsque l’enfant est scolarisé de façon aléatoire bien que pour cette raison, le parent ne puisse reprendre une activité.
Pour la majorité des situations, un C6 est accordé dans le cadre de soins palliatifs.
Conclusion
- Temps de délai d’instruction très long
- De nouveau grande hétérogénéité nationale dans le traitement des attributions
- Des problèmes spécifiques avec les frontaliers
- Grandes difficultés avec les DOM TOM
Solutions des acteurs de la démocratie sanitaire
Les associations de parents ont proposé des solutions simples de gestion et simplification peu coûteuses :
- Retour de la qualification de l’AJPP comme allocation d’urgence, gestion centralisée des dossiers de cette allocation, simplification des procédures, reconnaissance de la récidive comme une nouvelle maladie.
- Homogénéisation de l’attribution de l’AEEH et de ses compléments grâce à une concertation avec les parties prenantes ( MDPH, ARS, Associations de parents……)
- Création d’un statut de parent accompagnant un enfant gravement malade qui impliquerait des allocations et la création ou le maintien de droit.